CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

 

Dernière mise à jour le  09/02/2020.

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

1989 Brewing

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 878 788 587

19 rue Pierre Leroux 75007 Paris

N° de TVA intra-communautaire :FR57878788587

Dénommée ci-après « Le Vendeur »

D’UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat auprès de la société 1989 Brewing, notamment via le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.1989brewing.com.

Dénommée ci-après « Le Client »

D’AUTRE PART.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.1989brewing.com ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Les CGVU sont conclues sous la condition suspensive de disponibilité des Produits et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues au Vendeur. Ainsi, la Commande ne pourra être effective qu’à compter du parfait encaissement desdites sommes par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Client » : désigne l’Utilisateur qui a acheté des Produits au Vendeur, notamment via le Site ;

 

« Commande » : demande de Produits par les Utilisateurs ;

 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGVU » : contrat conclu entre le Client, qui passe une Commande, et le Vendeur, aux termes duquel cette dernière s’engage à vendre les Produits sélectionnés.

 

« Données à caractère personnel » ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés ;

 

« Droit de Propriété Intellectuelle » : tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable.

 

« Produit » : Bien meuble corporel vendu sur le Site ou en physique par le Vendeur ;

 

« Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;

 

« Site » : désigne le site internet exploité par le Vendeur, accessible à l’adresse www.1989brewing.com ;

 

« Utilisateur » : désigne le visiteur du Site.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande réalisée via le Site peut être réglée uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).

 

ARTICLE 5 : GESTION ET SECURISATION DES PAIEMENTS

La gestion et la sécurisation des paiements sont effectuées par Stripe.

Stripe est déclaré conforme à la directive européenne DSPE et au principe de l’authentification forte à deux facteurs.

Tous les numéros de carte bancaire sont chiffrés sur disque avec AES-256. Les clés de cryptage sont stockées sur des machines distinctes. Aucun des serveurs et démons internes de Stripe ne peut obtenir de numéros de carte en texte clair ; au lieu de cela, ils peuvent simplement demander que les cartes soient envoyées à un fournisseur de services sur une liste blanche statique. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrement et la transmission des numéros de carte s’exécute dans une infrastructure d’hébergement distincte et ne partage aucune information d’identité avec les services principaux de Stripe (API, site Web, etc.)

Lors du processus de paiement, les coordonnées bancaires du Client sont transmises, à la banque, sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer ; les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de Votre banque afin d’éviter les abus et les fraudes.

Ce processus de paiement est basé sur le protocole HTTPS (implémentation de SSL).

Les informations les plus sensibles sont transmises avec un chiffrement par clé PGP de migration de données.

Les règles d’utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte ; rappel étant fait que Vous devez, en toute hypothèse, notifier toute opération frauduleuse à sa banque ou établissement émetteur de sa carte.

 

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n’est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

Les commandes physiques peuvent être réglée par espèces, chèques ou carte bancaire, au choix du Client.

Il est précisé que les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, en principal et en accessoires.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

– créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).

– consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités

– valider le panier

– corriger les éventuelles erreurs de saisie

– valider la commande

– choisir et valider son mode de paiement

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, la Commande ne pourra être valablement prise en compte et le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation au Vendeur, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit ; dans l’hypothèse où le Client aurait eu accès à tout ou partie des Produits avant que son incident de paiement ne soit révélé, le Vendeur sera en droit de réclamer au Client le paiement du prix demandé.

Enfin, le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu’il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière. Cette limitation ne s’applique pas au client professionnel bénéficiant du statut de « opérateur enregistré » accordé par les Douanes Françaises.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

ARTICLE 7.1 – Modalités de livraison en France Métropolitaine

La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine continentale. En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes Françaises, les livraisons des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas permises hors de ce territoire. En conséquences, les territoires suivants sont exclus : Andorre, Monaco, DOM-TOM.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.

Selon le choix du Client, la livraison sera effectuée par Chronopost.

ARTICLE 7.2 – Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.

Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 7.3 – Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Toutes les bières vendues par 1989 Brewing ont vu leurs droits acquittés auprès des douanes françaises.

ARTICLE 7.4 – Réclamations concernant la livraison

En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : contact@1989brewing.com

A réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés afin d’en vérifier la conformité au descriptif accessible sur le Site. En cas de Produit manquant ou non-conforme, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par émail ou courrier postal toutes les réserves ou réclamations pour non -conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 8 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le rôle du Vendeur se limite à la vente des Produits tels que décrite aux présentes. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté, en particulier d’un usage qui serait contraire aux préconisations mentionnées par ce dernier sur son Site ou tout autre moyen de communication.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable que des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles dans le cadre des présentes.

Le Vendeur ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de la vente des Produits.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens du code civil français.

En tout état de cause, pour les Clients consommateur et non professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du Contrat.

 

Enfin, le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 1989 Brewing 19 rue Pierre Leroux 75007 Paris ou par mail à l’adresse suivante : contact@1989brewing.com

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Le Site

Le Client reconnait que le Site  et ses contenus (en ce compris notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein du Site) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont, sauf mentions particulières et à l’exclusion des contenus hébergés sur des sites de sociétés tierces, la propriété exclusive du Vendeur ou utilisés par le Vendeur avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Aussi, leur exploitation, reproduction on ou communication au public, sans recueillir l’accord exprès et préalable écrit du Vendeur et/ou des tiers du Site qu’elle soit partielle ou totale sont strictement interdites, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales.

La possibilité conférée au Client d’utiliser le Site conformément aux CGVU ne peut en aucun cas être interprétée comme lui conférant un droit quelconque attaché à la propriété intellectuelle se rapportant au Site ou aux Produits. Aucun droit, titre ou intérêt sur les contenus ne saurait être déduits de la possibilité d’utiliser le Site.

10.2. Bases de données

Conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données le Vendeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site.

En accédant au Site, le Client reconnait que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, qu’il lui est interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.

10.3. Marques et signes distinctifs

Les marques « 1989 BREWING » et «», la dénomination sociale « 1989 BREWING », ainsi que les noms de domaine www.1989brewing.com et www.1989brewing.fr, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction ou utilisation des droits de propriété intellectuelle précités, et de tout signe distinctif à venir, identique ou similaire, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable écrite du Vendeur est interdite.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur est amené à collecter et traiter les informations personnelles des Clients consommateur et non professionnel pour gérer la réception, la gestion et le traitement des commandes et conclure une transaction.

Les caractéristiques de ces traitements ainsi que les droits des Clients consommateurs et non professionnels concernés sont définis par la politique de confidentialité figurant sur le Site et sur demande par email auprès de contact@1989brewing.com.

 

ARTICLE 12 : RESEAUX SOCIAUX DU VENDEUR

Le Site permet d’accéder aux dédiés à l’activité du Vendeur en cliquant sur les icônes correspondantes présentes sur le Site.

Le Vendeur rappelle au Client, que l’accès à ces réseaux sociaux nécessite que le Client accepte leurs propres conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation les Clients consommateurs et non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la Commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans  motif à donner et sans coût supplémentaire, à l’exception des frais de retour.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de l’acceptation des CGVU par le Client consommateur ou non professionnel. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur ou non professionnel doit notifier au Vendeur :

  • Ses nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.
  • Sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

A cette fin, le Client consommateur ou non professionnel pourra adresser le formulaire de rétractation joint avec les CGVU, au Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation.

Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en Colissimo suivi, après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur à l’adresse suivante : 1989 Brewing 19 rue Pierre Leroux 75007 Paris, afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-ouvert. Tout dommage subi par le Produit, qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, peut être de nature à engager la responsabilité du Client. Le Vendeur se réserve le droit de prélever le montant de la du remplacement directement sur le montant restitué au Client, par compensation, ce que ce dernier accepte par avance. Pareillement, en cas de non-réception du(des) Produits par le Vendeur, le Client devra pouvoir rapporter la preuve de leur envoi.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Néanmoins, à défaut de réception par le Vendeur, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par le Vendeur des Produits ou la réception par le Vendeur de la preuve d’expédition des Produits par le Client.

Le Client consommateur ou non professionnel peut renoncer à son droit de rétractation en adressant, sur papier libre, par courriel […] ou par courrier à l’adresse suivante […], sa demande expresse.

ARTICLE 14 : ASSURANCE DU VENDEUR

L’assurance du Vendeur vous permet d’assurer tout dédommagement contre une éventuelle casse de produits.

En cas de casse du produit constaté à la livraison, le Vendeur s’engage à adresser au Client ayant souscrit l’assurance, un avoir ou un remboursement de la valeur marchande du produit.

Le Client dispose d’un délai réglementaire de 7 jours pour faire toute réclamation, à compter de la date de la livraison.

Le Client adresse alors un e-mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@1989brewing.com

Le Vendeur sollicitera que le Client lui adresse une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une ou des photos du produit cassé.

ARTICLE 15 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 17 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée..

ARTICLE 17 : LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les CGU ne sont rédigées qu’en langue française.

Les CGVU sont soumises au droit français

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES

18.1.    Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :

1989 BREWING 19 Rue Pierre Leroux 75007 PARIS

  • Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle du Vendeur ou une absence de réponse de ce service dans le délai de vingt et un (21) jours, le Client consommateur ou non professionnel peut soumettre le différend qui l’oppose au Vendeur au médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut également recourir à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), accessible en cliquant sur le lien suivant : Plateforme RLL

  • Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, Le Client consommateur ou non professionnel peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera, au choix du Client consommateur ou non professionnel celui du lieu du siège du Vendeur ou celui de la livraison des produits.

 

ARTICLE 19 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site 1989brewing.com avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.

ARTICLE 20 : DEMANDES D’INFORMATION

Pour toute demande relative aux Produits,le Client peut contacter la Société :

 

  • soit par courrier au 19 Rue Pierre Leroux 75007 Paris
  • soit par mail à : contact@1989brewing.com